J.O. Numéro 27 du 2 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01706

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Arrêté du 20 janvier 2000 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société

NOR : DEFC0001131A



Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 janvier 2000, le contrôleur des armées Dunoyer de Noirmont (Charles) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Thomson-CSF Sextant.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
La désignation du contrôleur des armées Dunoyer de Noirmont (Charles) prendra effet à compter du 1er février 2000.